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D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’expert en sinistre doit aviser promptement le mandant des renseignements en sa possession qui pourraient influer sur la décision du règlement d’un sinistre ou réduire ou compromettre le droit à une indemnisation, notamment les violations du contrat, la fraude, les fausses représentations et la fabrication de preuve.
D. 1143-2007, a. 31.
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